Décret n° 2009-1591 du 17 décembre 2009 relatif à la procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivisions

Version INITIALE

NOR : JUSC0912708D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/JUSC0912708D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/17/2009-1591/jo/article_2

Texte n°10

Article 2


L'article 1074 est ainsi rédigé :
« Art. 1074.-Les demandes sont formées, instruites et jugées en chambre du conseil, sauf disposition contraire.
« Les décisions relatives au nom, au prénom ou au divorce sont rendues publiquement. »