Article 6
L'article R. 213-3 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa du 1°, après le mot : « candidat » sont insérés les mots : « et, s'il est mineur, de son représentant légal ; ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVS0911620D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/DEVS0911620D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/2009-1590/jo/article_6
Texte n°4
L'article R. 213-3 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa du 1°, après le mot : « candidat » sont insérés les mots : « et, s'il est mineur, de son représentant légal ; ».
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