Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire

Version INITIALE

NOR : DEVS0911620D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/DEVS0911620D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/2009-1590/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


L'article R. 213-3 est ainsi modifié :
Au troisième alinéa du 1°, après le mot : « candidat » sont insérés les mots : « et, s'il est mineur, de son représentant légal ; ».