Décret n° 2009-1590 du 18 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite d'un véhicule à moteur et au permis de conduire

Version INITIALE

NOR : DEVS0911620D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/DEVS0911620D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/18/2009-1590/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


L'article R. 211-6 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.R. 211-6.-Les leçons de conduite des véhicules à moteur sont autorisées sur les autoroutes, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'intérieur.
« Le fait, pour toute personne enseignant la conduite des véhicules à moteur, de contrevenir aux dispositions fixées par l'arrêté susmentionné est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe. »