Article 13
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins se soumet aux exigences prévues dans l'arrêté agréant le gestionnaire de ladite base.
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins
NOR : AGRG0928621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/9/AGRG0928621A/jo/article_13
Texte n°75