Article 12
Il est interdit d'utiliser les données visées à l'article 5 du présent arrêté, contenues dans le traitement à des fins commerciales ou publicitaires.
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins
NOR : AGRG0928621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/9/AGRG0928621A/jo/article_12
Texte n°75