Article 8
Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins assure le respect de la confidentialité des données par rapport à toute personne autorisée ou détenteur ayant accès à la base de données nationale d'abattage des bovins.
Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins
NOR : AGRG0928621A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/9/AGRG0928621A/jo/article_8
Texte n°75