Arrêté du 9 décembre 2009 fixant les modalités de gestion et de fonctionnement de la base de données nationale d'abattage des bovins

Version INITIALE

NOR : AGRG0928621A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/9/AGRG0928621A/jo/article_7

Texte n°75

Article 7


Ont un accès direct à tout ou partie des données dans la limite de leurs droits :
1. Le ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, les gestionnaires désignés ;
2. Le gestionnaire de la base de données nationale d'abattage des bovins agréé par le ministre chargé de l'agriculture et ses représentants ;
3. Les exploitants d'abattoir et les usagers d'abattoir.