Article 3
Le présent arrêté prend effet à compter de la date d'installation du Haut Conseil de la famille et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président délégué et aux membres du Haut Conseil de la famille
NOR : PRMX0918726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/16/PRMX0918726A/jo/article_3
Texte n°2