Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle allouée au président délégué du Haut Conseil de la famille est fixé à 4 000 €.
Arrêté du 16 décembre 2009 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées au président délégué et aux membres du Haut Conseil de la famille
NOR : PRMX0918726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/16/PRMX0918726A/jo/article_1
Texte n°2