Article 7
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions de l'article 3.
Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
NOR : PRMX0929196D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/14/PRMX0929196D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/14/2009-1549/jo/article_7
Texte n°2