Décret n° 2009-1549 du 14 décembre 2009 créant la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale

Version INITIALE

NOR : PRMX0929196D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/14/PRMX0929196D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/12/14/2009-1549/jo/article_6

Texte n°2

Article 6


Dans tous les textes réglementaires :
― la dénomination « délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale » est substituée à celle de « délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » et celle de « délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale » à celle de « délégué interministériel à l'aménagement et à la compétitivité des territoires » ;
― la dénomination « comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires » est remplacée par la dénomination « comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire».