Arrêté du 5 décembre 2009 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière

Version INITIALE

NOR : ECEC0925101A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/5/ECEC0925101A/jo/article_5

Texte n°6

Article 5


La directrice générale de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.