Article 4
Le présent arrêté est applicable pendant un an.
Arrêté du 5 décembre 2009 suspendant la remise directe au consommateur de certaines pièces de découpe de viandes ovines et caprines contenant de la moelle épinière
NOR : ECEC0925101A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/5/ECEC0925101A/jo/article_4
Texte n°6