La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 19 novembre 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondation et coulée de boue du 14 juin 2009
Commune d'Essômes-sur-Marne.
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondation et coulée de boue du 20 avril 2009
Commune de Seuillet (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondation et coulée de boue du 30 juin 2009
Commune de Méolans-Revel (1).
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 30 novembre 2008
au 15 décembre 2008
Commune de Sainte-Agnès.
Mouvement de terrain du 29 au 30 janvier 2009
Commune de Mandelieu-la-Napoule (1).
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Inondation et coulée de boue du 21 au 22 octobre 2008
Commune de Saint-Etienne-de-Fontbellon.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondation et coulée de boue du 15 septembre 2009
Communes de Gignac-la-Nerthe (3), Rove (Le) (2).
Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009
Communes de Gignac-la-Nerthe (4), Marignane.
Inondation et coulée de boue du 21 octobre 2009
Communes d'Alleins (1), Port-de-Bouc (1).
Inondation et coulée de boue du 21 au 22 octobre 2009
Commune de Grans.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondation et coulée de boue du 25 juin 2009
Commune de Mont-Bertrand (1).
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondation et coulée de boue du 1er juillet 2009
Communes de Plénée-Jugon (1), Saint-Guen (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondation et coulée de boue du 13 mai 2009
Communes d'Allemans (2), Comberanche-et-Epeluche (1).
Inondation et coulée de boue du 14 mai 2009
Communes de Beauregard-et-Bassac (1), Change (Le) (3), Coulounieix-Chamiers, Escoire (1), Marsac-sur-l'Isle, Notre-Dame-de-Sanilhac (1).
Inondation et coulée de boue du 8 juin 2009
Communes de Beauronne (1), Hautefort (2), Neuvic, Razac-sur-l'Isle.
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondation et coulée de boue du 26 juin 2009
Commune de Miserey-Salines (1).
DÉPARTEMENT DU JURA
Inondation et coulée de boue du 5 juillet 2009
Commune de Chassal.
DÉPARTEMENT DES LANDES
Inondation et coulée de boue du 19 septembre 2009
Commune de Tosse (1).
DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
Inondation et coulée de boue du 26 au 27 juin 2009
Commune de Pruniers-en-Sologne.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondation et coulée de boue du 1er juillet 2009
Commune de Chapelle-Launay (La).
Inondation et coulée de boue du 19 septembre 2009
Commune de Saint-Brevin-les-Pins (1).
DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondation et coulée de boue du 25 juin 2009
Communes d'Ahuillé (1), Laval, Montigné-le-Brillant (1).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulée de boue du 8 août 2009
Communes de Bruley (1), Ecrouves (1), Laneuveville-derrière-Foug (1), Pagney-derrière-Barine (1).
Inondation et coulée de boue du 16 août 2009
Commune de Thuilley-aux-Groseilles (1).
DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
Inondation et coulée de boue du 27 juin 2009
Commune de Thionville.
Inondation et coulée de boue du 8 août 2009
Commune de Seingbouse (1).
Mouvement de terrain du 1er octobre 2004
au 5 septembre 2007
Commune de Farébersviller.
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009
Communes d'Alençon, Radon (1).
Inondation et coulée de boue du 26 mai 2009
Commune d'Aunou-sur-Orne (1).
Inondation et coulée de boue du 27 mai 2009
Commune de Saint-Hilaire-sur-Erre.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondation et coulée de boue du 14 mai 2009
Communes de Béthune, Vaudricourt (2).
DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
Inondation et coulée de boue du 24 août 2009
Communes d'Ambert (2), Grandrif (2), Marsac-en-Livradois (3), Saint-Just (1).
Mouvement de terrain du 24 août 2009
Commune d'Ambert (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondation et coulée de boue du 5 au 6 août 2009
Commune d'Arrens-Marsous.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondation et coulée de boue du 1er juillet 2009
Communes d'Osséja (1), Palau-de-Cerdagne (1), Valcebollère (1).
DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Inondation et coulée de boue du 1er au 2 novembre 2008
Commune de Rivolet (1).
Inondation et coulée de boue du 18 juin 2009
Commune de Régnié-Durette (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondation et coulée de boue du 26 juin 2009
Commune de Frotey-lès-Vesoul.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulée de boue du 22 octobre 2009
Communes de Cogolin, Garde-Freinet (La) (2), Gassin, Grimaud, Môle (La), Plan-de-la-Tour (2), Sainte-Maxime, Saint-Tropez (1).
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
Inondation et coulée de boue du 22 juillet 2009
Communes de Boussy-Saint-Antoine, Brunoy, Epinay-sous-Sénart.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvement de terrain du 26 au 28 janvier 2009
Commune de Pamiers.
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondation et coulée de boue du 18 septembre 2009
Commune de Miramas.
Inondation et coulée de boue du 21 octobre 2009
Commune de Roquefort-la-Bédoule.
Inondation et coulée de boue du 21 au 22 octobre 2009
Communes de Marseille, Sausset-les-Pins.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondation et coulée de boue du 25 juin 2009
Commune de Lion-sur-Mer.
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Inondation et coulée de boue du 14 au 15 mai 2009
Commune de Campsegret.
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondation et coulée de boue du 1er au 2 novembre 2008
Commune de Saint-Etienne-Vallée-Française.
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009
Commune de Tanques.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondation et coulée de boue du 16 avril 2009
Commune d'Athies.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
Inondation et coulée de boue du 11 février 2009
Commune d'Arcizac-Adour.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulée de boue du 3 juillet 2009
Commune de Soultz-sous-Forêts.
Inondation et coulée de boue du 23 juillet 2009
Commune de Plobsheim.
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondation et coulée de boue du 16 mai 2008
Commune de Sailly-Laurette.
Fait à Paris, le 10 décembre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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