Article 2
L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui lui est affecté pour une durée maximum de six mois » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ESRS0904959A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/30/ESRS0904959A/jo/article_2
Texte n°29
L'article 3 de l'arrêté du 18 mars 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « qui lui est affecté pour une durée maximum de six mois » sont supprimés ;
2° Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés.
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