Article 5
L'arrêté du 4 décembre 2008 susvisé fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 13 décembre 2009 est abrogé à compter du 12 décembre 2010.
Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 12 décembre 2010
NOR : DEVT0928564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/7/DEVT0928564A/jo/article_5
Texte n°11