Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 12 décembre 2010

Version INITIALE

NOR : DEVT0928564A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/7/DEVT0928564A/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le directeur des infrastructures de transport, le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.