Article 4
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent arrêté sont applicables à compter du 12 décembre 2010.
Arrêté du 7 décembre 2009 fixant le barème des redevances d'utilisation du réseau ferré national à compter du 12 décembre 2010
NOR : DEVT0928564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/7/DEVT0928564A/jo/article_4
Texte n°11