Article 16
Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les concours ouverts au titre de la session 2010.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVL0921229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/12/3/DEVL0921229A/jo/article_16
Texte n°5
Les dispositions du présent arrêté prennent effet pour les concours ouverts au titre de la session 2010.
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