Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion

NOR : ECED0910713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/25/ECED0910713D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/25/2009-1442/jo/article_5
JORF n°0274 du 26 novembre 2009
Texte n° 10
Version initiale

Article 5


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi et le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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