Décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion

NOR : ECED0910713D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/25/ECED0910713D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/25/2009-1442/jo/article_4
JORF n°0274 du 26 novembre 2009
Texte n° 10
Version initiale

Article 4


I. - Sous réserve du II,le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
II. - Le présent décret entre en vigueur dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions prévues à l'article 29 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée.

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