Arrêté du 13 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2009 portant transposition à la Caisse des dépôts et consignations du titre II du statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

NOR : ECEK0900068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/13/ECEK0900068A/jo/texte
JORF n°0274 du 26 novembre 2009
Texte n° 11
Version initiale


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu l'article 138-1 (1°) de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ratifiant l'ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment les articles 70-2, 71 et 79 ;
Vu le statut de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, approuvé par lettres du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville en date du 18 août 1993 (titre Ier) et du 21 septembre 1993 (titre II) ;
Vu l'avis du comité mixte paritaire central (formation plénière) de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 octobre 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la Caisse des dépôts et consignations dédié aux personnels sous statut CANSMM en date du 9 octobre 2009,
Arrête :


  • L'article 22-1 du statut des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est modifié comme suit :
    Le personnel se compose :
    ― d'un directeur, d'un directeur adjoint, d'un agent comptable, de sous-directeurs ;
    ― de chefs de service dont les règles statutaires sont, par référence, celles des administrateurs civils de l'Etat ;
    ― de chefs de services administratifs et financiers, régis par référence aux dispositions réglementaires, hors annexes, applicables à l'emploi de chef de services administratifs et financiers (CSAF) de la CDC. Une décision du directeur général de la CDC détermine, pour les personnels régis par le présent statut, la liste des emplois de CSAF concernés ;
    ― d'attachés d'administration ;
    ― de secrétaires administratifs ;
    ― d'adjoints administratifs, d'agents de service et d'agents des services techniques ;
    ― de conducteurs automobiles.


  • L'article 46 du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est modifié comme suit :
    Les commissions administratives paritaires sont au nombre de 3. Elles correspondent aux corps ci-dessous et assimilés, le cas échéant :
    ― commission administrative paritaire n° 1 : chefs de service et attachés d'administration ;
    ― commission administrative paritaire n° 2 : secrétaires d'administration ;
    ― commission administrative paritaire n° 3 : adjoints administratifs et adjoints techniques.


  • L'article 47 du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines est modifié comme suit :
    Les représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires, compte tenu des effectifs concernés, sont élus par catégorie, sans distinction de grade ou de classe dans les corps représentés aux commissions administratives paritaires n°s 1 et 3, et sans distinction de grade dans le corps représenté à la commission administrative paritaire n° 2.
    La composition de chacune des commissions administratives paritaires est la suivante :


    COMMISSIONS ADMINISTRATIVES
    paritaires

    TITULAIRES

    SUPPLÉANTS

    Commission administrative paritaire n° 1 :

     

     

    ― chefs de service

    1

    1

    ― attachés d'administration

    2

    2

    Commission administrative paritaire n° 2 :

     

     

    ― secrétaires d'administration

    3

    3

    Commission administrative paritaire n° 3 :

     

     

    ― adjoints administratifs

    3

    3

    ― adjoints techniques

     

     


    Toutefois, le nombre des représentants, pour un ou plusieurs corps, grades ou classes, peut être sans délai modifié si, lors du renouvellement des commissions administratives paritaires, il apparaît que l'effectif concerné a sensiblement évolué et rend nécessaire un changement dans la composition de la ou des commissions correspondantes.


  • La direction des ressources humaines est chargée de la gestion du statut particulier des personnels de la Caisse des dépôts et consignations issus de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et de la mise en œuvre du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 novembre 2009.


A. de Romanet

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 179,7 Ko
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