Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national

Version INITIALE

NOR : DEVN0914530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/29/DEVN0914530A/jo/article_11

Texte n°7

Article 11


La directrice de l'eau et de la biodiversité et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.