Arrêté du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux sur le territoire national

Version INITIALE

NOR : DEVN0914530A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/29/DEVN0914530A/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Les dispositions du présent arrêté ne dispensent pas des autorisations requises pour le franchissement des frontières à destination ou en provenance d'un pays ou d'un territoire non membre de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne les articles 8 et 9.