Arrêté du 1er octobre 2009 modifiant l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVO0922936A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/1/DEVO0922936A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.