Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels

Version INITIALE

NOR : PRMX0927024A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/19/PRMX0927024A/jo/article_3-2

Texte n°2

Article 3-2

Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession de la licence de rediffusion Legifrance est le suivant :

(en euros)



BASE

PARTITION

STOCK

FLUX

Coût technique

Coût technique et suivi


JADE


Global.

1 226,80

895,00

Publiés.

439,62

826,60

Inédits.

898,40

887,40



CASS



Global.

890,58

833,44

Chambres civiles.

457,67

824,55

Chambre commerciale.

206,76

820,60

Chambre sociale.

200,13

821,89

Chambre criminelle.

326,60

833,44



INCA



Global.

1 515,33

933,00

Chambres civiles.

605,22

853,20

Chambre commerciale.

279,41

834,20

Chambre criminelle.

405,79

847,88

Chambre sociale.

555,02

856,24

CAPP (cours d'appel)

Global.

210,00

1 000,00

CONSTIT

Global.

99,03

820,90



LEGI



Global.

4 707,99

1 427,00

En vigueur.

3 569,35

1 427,00

Codes.

1 108,78

887,40

Codes en vigueur.

626,54

887,40

Un code (en moyenne).

89,60


KALI


791,51

895,00

JORF


2 063,12

993,80

CNIL


92,32

819,61

Les coûts ci-dessus sont majorés d'un forfait de 400 euros par commande.
Lorsque le service d'une licence de rediffusion Legifrance commence en cours d'année, le montant de la redevance est calculé en multipliant le dixième de la redevance annuelle par le nombre de mois restant à courir.