Article 3-1
Le service de la licence débute le premier jour du mois suivant la signature du contrat de licence et à une échéance au 31 décembre.
Arrêté du 19 novembre 2009 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations fournies par la Direction des Journaux officiels
NOR : PRMX0927024A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/19/PRMX0927024A/jo/article_3-1
Texte n°2