Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68)

Version INITIALE

NOR : JUSF0926726A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/5/JUSF0926726A/jo/article_4

Texte n°9

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.