Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un établissement de placement éducatif à Colmar (68)

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NOR : JUSF0926727A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/5/JUSF0926727A/jo/texte

Texte n°10

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La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif (EPE) par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Colmar (68018) ;
Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire régional d'Alsace en date du 16 décembre 2008 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 18 mars 2009 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 31 juillet 2009,
Arrête :


  • Il est créé un établissement de placement éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse sis 21, avenue de la République, 68018 Colmar.


  • L'établissement de placement éducatif de Colmar exerce les missions suivantes :
    ― l'accueil en hébergement des mineurs délinquants ou/et en danger et, le cas échéant, des jeunes majeurs placés par les juridictions ;
    ― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
    ― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
    ― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
    ― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
    ― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
    ― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
    ― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées.


  • Pour l'accomplissement de ses missions, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement collectif, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans et exceptionnellement jeunes majeurs, sise 21, avenue de la République, 68018 Colmar.


  • Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2009.


Pour la ministre et par délégation :
Le directeur
de la protection judiciaire de la jeunesse,
P.-P. Cabourdin

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