Article 6
Il est inséré au tableau de l'annexe I de l'article R. 123-1 du code de l'environnement la rubrique suivante :
CATÉGORIES D'AMÉNAGEMENTS, ouvrages ou travaux soumis à enquête publique régie par les articles L. 123-1 et suivants | SEUILS ET CRITÈRES |
|---|---|
2° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol | Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts |