Décret n° 2009-1414 du 19 novembre 2009 relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d'électricité

Version INITIALE

NOR : DEVU0901753D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/DEVU0901753D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/19/2009-1414/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le 16° du II de l'article R. 122-8 du code de l'environnement est rétabli dans la rédaction suivante :
« 16° Travaux d'installation d'ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est supérieure à deux cent cinquante kilowatts ; »