A l'article 15 et à l'annexe V, les mots : « ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ».