Décret n° 2009-1396 du 16 novembre 2009 modifiant le décret n° 2008-1357 du 19 décembre 2008 instituant une aide à l'embauche pour les très petites entreprises

Version INITIALE

NOR : ECED0925147D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/16/ECED0925147D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/16/2009-1396/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en œuvre du plan de relance, et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.