Article 18
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse
NOR : JUSF0926979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/JUSF0926979A/jo/article_18
Texte n°2