Article 17
L'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0926979A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/10/JUSF0926979A/jo/article_17
Texte n°2
L'arrêté du 16 juin 2005 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
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