Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte

Version INITIALE

NOR : BCFF0916542D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/5/BCFF0916542D/jo/article_51

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/5/2009-1363/jo/article_51

Texte n°13

Article 51


Il est introduit dans le même décret une annexe fixant la liste des corps d'intégration rédigée comme suit :


« A N N E X E
« LISTE DES CORPS D'INTÉGRATION


« 1° Pour l'ensemble des ministères et établissements publics administratifs de l'Etat :
« ― corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat de chaque ministère et de chaque établissement public (corps propre) régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
« 2° Pour certains ministères :
« a) Affaires étrangères et européennes :
Corps des adjoints de protection des réfugiés et apatrides régi par le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993.
« b) Ecologie, énergie, développement durable et mer :
« ― corps des adjoints d'administration de l'aviation civile régi par le décret n° 93-616 du 26 mars 1993 et par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
« c) Economie, industrie et emploi et budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'Etat :
« ― corps des agents administratifs des impôts régi par le décret n° 50-213 du 6 février 1950 ;
« ― corps des agents d'administration du Trésor public régi par le décret n° 68-464 du 22 mai 1968 ;
« ― corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes régi par le décret n° 68-619 du 29 juin 1968 ;
« ― corps des adjoints administratifs de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006.
« d) Education nationale et enseignement supérieur et recherche :
« ― corps des magasiniers des bibliothèques régi par le décret n° 88-646 du 6 mai 1988.
« e) Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales :
« ― corps des adjoints administratifs de la police nationale régi par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 (jusqu'au 31 décembre 2009).
« f) Santé et sports :
« ― corps des adjoints sanitaires régi par le décret n° 92-1437 du 30 décembre 1992. »