Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte

Version INITIALE

NOR : BCFF0916542D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/5/BCFF0916542D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/11/5/2009-1363/jo/article_16

Texte n°13

Décret n° 2009-1363 du 5 novembre 2009 modifiant les décrets n°s 2005-138 et 2005-139 du 17 février 2005 relatifs aux statuts des corps des agents techniques et des corps des agents administratifs de Mayotte

Article 16


1° Le chapitre V et le chapitre VI du même décret sont abrogés.
2° Après l'article 11 du même décret, il est rétabli un chapitre V intitulé : « Dispositions transitoires ».