Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 novembre 2009 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)
NOR : MTSO0926269S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2009/11/4/MTSO0926269S/jo/article_2
Texte n°12