I. ― L'article 7 devient l'article 20.
II. ― L'article 8 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa devient l'article 14 ;
2° Les deuxième au dixième alinéas deviennent l'article 15 ;
3° Les onzième au quatorzième alinéas deviennent l'article 16 ;
4° Les quinzième et seizième alinéas deviennent l'article 17 ;
5° Les dix-septième et dix-huitième alinéas sont abrogés.
III. ― L'article 11 devient l'article 19.
IV. ― L'article 16 devient l'article 32.
V. ― L'article 17 devient l'article 33.
VI. ― L'article 18 devient l'article 34.
VII. ― L'article 26 devient l'article 40 ; le dernier alinéa de l'article 25 devient le second alinéa de l'article 40 ; dans ce second alinéa, les mots : « prévu à l'article 26 » sont remplacés par les mots : « prévu à l'alinéa précédent ».
VIII. ― L'article 27 devient l'article 41.
IX. ― Dans les articles susmentionnés, les termes : « préfet, commissaire de la République » ou « commissaire de la République » sont remplacés par le terme : « préfet » et les termes : « directeur des services fiscaux » sont remplacés par les termes : « trésorier-payeur général ».