Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges

Version INITIALE

NOR : JUSC0923404D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/JUSC0923404D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/2009-1298/jo/article_10

Texte n°7

Article 10


Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse sera dévolu à la nouvelle chambre interdépartementale. Les contrats en cours seront, de même, repris par la nouvelle chambre.