Article 9
Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0923404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/JUSC0923404D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/2009-1298/jo/article_9
Texte n°7
Les huissiers de justice, clercs et employés qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
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