Article 11
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables.
Décret n° 2009-1298 du 26 octobre 2009 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Limoges
NOR : JUSC0923404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/JUSC0923404D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/26/2009-1298/jo/article_11
Texte n°7