Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 213-12-19, après les mots : « outre les contributions des agences de l'eau », sont insérés les mots : « , les versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVO0911922D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/20/DEVO0911922D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/20/2009-1264/jo/article_2
Texte n°1
Au premier alinéa de l'article R. 213-12-19, après les mots : « outre les contributions des agences de l'eau », sont insérés les mots : « , les versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 ».
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.