Décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calcul, de déclaration et d'affectation de la redevance pour pollutions diffuses

Version INITIALE

NOR : DEVO0911922D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/20/DEVO0911922D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/20/2009-1264/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Au premier alinéa de l'article R. 213-12-19, après les mots : « outre les contributions des agences de l'eau », sont insérés les mots : « , les versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 ».