Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 octobre 2009 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : IOCE0924271A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/10/16/IOCE0924271A/jo/article_4
Texte n°23