La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat chargée de l'outre-mer,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 23 septembre 2009 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle, Arrêtent :
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.
La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.
A N N E X E I
Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondation et coulée de boue du 13 mai 2009
Communes de Merval, Vassogne (1).
Inondation et coulée de boue du 14 juin 2009
Communes de Château-Thierry, Montigny-lès-Condé (1).
Inondation et coulée de boue du 26 juin 2009
Commune de Vassogne (2).
Inondation par remontée de nappe phréatique du 14 juin 2009
Commune de Château-Thierry.
DÉPARTEMENT DE L'ALLIER
Inondation et coulée de boue du 14 mai 2009
Commune de Saint-Pourçain-sur-Sioule.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvement de terrain du 1er mars 2008 au 16 juin 2008
Commune de Sospel (1).
Mouvement de terrain du 14 au 15 décembre 2008
Communes de Beaulieu-sur-Mer, Touët-de-l'Escarène (1).
DÉPARTEMENT DES ARDENNES
Inondation et coulée de boue du 5 juillet 2009
Commune d'Hargnies (1).
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Mouvement de terrain du 24 décembre 2008
Commune d'Ercé (1).
Mouvement de terrain du 24 janvier 2009
Commune de Taurignan-Vieux.
DÉPARTEMENT DE L'AUBE
Inondation et coulée de boue du 26 juin 2009
Communes de Trannes (1), Viviers-sur-Artaut (1).
DÉPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Inondation et coulée de boue du 14 au 15 décembre 2008
Commune de Ciotat (La) (2).
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009
Commune de May-sur-Orne.
Inondation et coulée de boue du 25 juin 2009
Communes d'Argences (1), Colombelles, Hérouville-Saint-Clair.
Inondation et coulée de boue du 2 juillet 2009
Communes de Landes-sur-Ajon (1), Lison (1), Locheur (Le) (1), Monts-en-Bessin (1), Parfouru-sur-Odon (1), Tournay-sur-Odon (1).
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondation et coulée de boue du 28 juillet 2006
Commune de Rivières.
Inondation et coulée de boue du 11 mai 2009
Communes d'Aubeville (1), Bardenac (1), Bessac (1), Blanzac-Porcheresse (1), Brie-sous-Barbezieux (1), Mainfonds (1), Péreuil (1), Saint-Aulais-la-Chapelle (1), Saint-Cybardeaux (1), Touvérac (1).
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D'OR
Inondation et coulée de boue du 13 mai 2009
Commune de Villars-et-Villenotte (1).
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
Inondation et coulée de boue du 1er juillet 2009
Communes de Gouarec, Plélauff (1), Plouguernével (1), Saint-Nicolas-du-Pélem (1).
DÉPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Mouvement de terrain du 17 au 23 juillet 2009
Commune de Périgueux (1).
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondation et coulée de boue du 26 juin 2009
Communes de Besançon, Châtillon-le-Duc, Ecole-Valentin (1), Ferrières-les-Bois (1), Geneuille, Pelousey (1), Pirey (1), Saint-Vit, Serre-les-Sapins (1), Thise.
DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Mouvement de terrain du 4 au 5 septembre 2008
Commune de Crest (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondation et coulée de boue du 9 mai 2009
Commune de Naujan-et-Postiac (1).
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondation et coulée de boue du 30 juin 2009
Communes de Chapelle-des-Fougeretz (La) (1), Montgermont (1), Pacé (1), Rennes (1), Romillé (1), Saint-Grégoire (1).
Inondation et coulée de boue du 1er juillet 2009
Commune de Comblessac (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondation et coulée de boue du 2 juillet 2009
Communes de Saint-Etienne, Saint-Priest-en-Jarez, Villars.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondation et coulée de boue du 10 mai 2009
Commune de Nantes.
Inondation et coulée de boue du 11 mai 2009
Commune de Boussay.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvement de terrain du 17 avril 2009 au 15 mai 2009
Commune de Sainte-Livrade-sur-Lot (1).
Mouvement de terrain du 26 avril 2009
Commune de Nérac (1).
DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
Inondation et coulée de boue du 25 juin 2009
Communes de Guilberville (1), Soulles (1).
Inondation et coulée de boue du 2 juillet 2009
Commune de Saint-Fromond.
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondation et coulée de boue du 15 juin 2009
Commune de Saint-Thierry (2).
DÉPARTEMENT DE LA MAYENNE
Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009
Communes d'Haie-Traversaine (La) (1), Oisseau (1).
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulée de boue du 12 mai 2009
Commune de Nomeny (1).
Inondation et coulée de boue du 15 juin 2009
Commune de Villers-la-Chèvre (1).
DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
Inondation et coulée de boue du 26 juin 2009
Commune d'Ancerville (1).
DÉPARTEMENT DE L'OISE
Inondation et coulée de boue du 10 juin 2009
Commune de Pontpoint.
Inondation et coulée de boue du 26 juin 2009
Communes de Formerie (1), Lormaison (1).
DÉPARTEMENT DE L'ORNE
Inondation et coulée de boue du 13 mai 2009
Communes d'Echauffour, Lignères (1).
Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009
Communes de Baroche-sous-Lucé (La) (2), Chailloué (1), Dancé (1), Valframbert.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulée de boue du 11 au 12 février 2009
Communes d'Aldudes (1), Louhossoa (2).
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulée de boue du 29 au 30 mai 2008
Commune de Brumath (1).
Inondation et coulée de boue du 6 juin 2008
Commune de Brumath (2).
Inondation et coulée de boue du 17 mai 2009
Commune de Marlenheim.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondation et coulée de boue du 26 juin 2009
Communes de Navenne (2), Pusey, Vesoul.
DÉPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
Inondation et coulée de boue du 1er au 2 novembre 2008
Commune de Laizé (1).
Inondation et coulée de boue du 18 juin 2009
Commune de Chapelle-de-Guinchay (La).
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009
Commune de Louzes (1).
Inondation et coulée de boue du 25 juin 2009
Commune de Mulsanne (1).
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
Inondation et coulée de boue du 13 mai 2009
Communes de Ferté-sous-Jouarre (La), Sainte-Aulde, Saint-Fiacre (1), Sept-Sorts, Villemareuil (1).
Inondation et coulée de boue du 13 au 14 mai 2009
Communes de Chamigny, Chaumes-en-Brie.
Inondation et coulée de boue du 14 mai 2009
Communes de Coutençon (1), Salins (1), Verneuil-l'Étang (1).
Inondation et coulée de boue du 14 juin 2009
Communes de Citry, Saâcy-sur-Marne.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulée de boue du 4 au 5 novembre 2008
Commune de Villecroze (1).
Inondation et coulée de boue du 15 au 16 décembre 2008
Communes de Bandol (1), Hyères, Môle (La).
Inondation et coulée de boue du 15 décembre 2008
Commune de Revest-les-Eaux (1).
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Inondation et coulée de boue du 23 août 2007
Commune de Livry-Gargan (2).
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondation par remontée de nappe phréatique du 5 mai 2009
Commune de Sainte-Marie.
A N N E X E I I
Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
Inondation et coulée de boue du 13 mai 2009
Commune de Château-Thierry.
Inondation et coulée de boue du 14 mai 2009
Commune de Vassogne.
Inondation et coulée de boue du 26 mai 2009
Communes de Clacy-et-Thierret, Cœuvres-et-Valsery, Coincy, Perles, Royaucourt-et-Chailvet.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Inondation et choc mécanique liés
à l'action des vagues du 16 novembre 2007
Commune de Villeneuve-Loubet.
Inondation et coulée de boue
du 29 octobre 2008 au 6 novembre 2008
Commune de Peillon.
DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
Inondation et coulée de boue du 24 au 30 janvier 2009
Commune de Montgauch.
Inondation et coulée de boue du 5 juillet 2009
Commune de Lavelanet.
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondation et coulée de boue du 13 mai 2009
Commune de Soumont-Saint-Quentin.
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
Inondation et coulée de boue du 11 mai 2009
Communes de Bécheresse, Claix.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
Inondation et coulée de boue du 25 mai 2009
Commune de Mauzac.
Inondation et coulée de boue du 5 juin 2009
Commune de Marignac-Laspeyres.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondation et coulée de boue du 11 mai 2009
Commune de Landiras.
Inondation et coulée de boue du 11 au 12 mai 2009
Commune d'Illats.
Inondation et coulée de boue du 13 mai 2009
Communes de Baron, Cursan, Quinsac.
DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Inondation et coulée de boue du 30 juin 2009
Commune de Guerche-de-Bretagne (La).
DÉPARTEMENT DU LOT
Inondation par remontée de nappe phréatique du 24 janvier 2009
Communes de Padirac, Saint-Cyprien.
DÉPARTEMENT DE MAINE-ET-LOIRE
Inondation et coulée de boue du 30 juin 2009
Commune de Sarrigné.
DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Inondation et coulée de boue du 23 janvier 2009
Commune de Longlaville.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondation et coulée de boue du 5 au 6 décembre 2008
Commune de Saint-Omer.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Inondation et coulée de boue du 11 au 12 février 2009
Commune de Biriatou.
DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
Inondation et coulée de boue du 11 mai 2009
Communes d'Ingolsheim, Wissembourg.
Inondation et coulée de boue du 12 mai 2009
Commune de Lohr.
Inondation et coulée de boue du 17 mai 2009
Commune de Kuttolsheim.
Inondation et coulée de boue du 2 juin 2009
Commune de Mothern.
DÉPARTEMENT DU VAR
Inondation et coulée de boue du 14 au 15 mai 2009
Commune de Vidauban.
Inondation par remontée de nappe phréatique
du 14 au 16 décembre 2008
Commune d'Hyères.
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondation et coulée de boue du 11 mai 2009
Commune de Lucs-sur-Boulogne (Les).
DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
Inondation et coulée de boue du 5 au 6 mai 2009
Commune de Marin (Le).
Inondation par remontée de nappe phréatique du 5 au 6 mai 2009
Commune de Marin (Le).
Fait à Paris, le 16 octobre 2009.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile,
A. Perret
La ministre de l'économie,
de l'industrie et de l'emploi,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur « assurances »,
F. Pesin
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
E. Querenet de Breville
La secrétaire d'Etat
chargée de l'outre-mer,
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le délégué général à l'outre-mer,
R. Samuel
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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