Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 17 octobre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)
NOR : PRMX0924119D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/17/PRMX0924119D/jo/article_2
Texte n°1