Décret du 17 octobre 2009 portant délégation de signature (secrétariat général du Gouvernement)

Version INITIALE

NOR : PRMX0924119D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/17/PRMX0924119D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Thierry-Xavier Girardot, directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite des attributions du secrétaire général du Gouvernement, tous actes, arrêtés, circulaires et décisions, à l'exception des décrets.