Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2009-1200 du 8 octobre 2009 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Montevideo le 9 octobre 2007 (1)
NOR : MAEJ0921404D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/8/MAEJ0921404D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2009/10/8/2009-1200/jo/article_2
Texte n°10